Statuts

Article 1 - Nom

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Organisation professionnelle ayant pours nom "Fédération Nationale des Adrtisans Pizza en Camion Magasin" nommée aussi "FNAPCM".

Article 2 - Objet

La FNAPCM a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux de la profession et de ses adhérents sur l’ensemble du territoire national. Elle fait notamment bénéficier ses adhérents de conseils et d’appui (technique, juridique, etc.) ainsi que des conditions particulières que pourraient proposer ses partenaires.
La FNAPCM peut acquérir tous biens meubles ou immeubles.

Article 3 - Siège social

Il est fixé à : MAISON des ARTISANS – 7, BD PÈBRE – 13008 MARSEILLE.
Il ne pourra être transféré que par décision d’une Assemblée générale extraordinaire.

Article 4 - Durée

La durée de la FNAPCM est illimitée.

Article 5 - Admission

Peuvent prétendre adhérer à la FNAPCM les professionnels non-sédentaires qui fabriquent artisanalement des pizzas à titre principal ou secondaire. Par extension, les « Food Trucks » sont également admissibles. Dans le cas des entreprises sous forme société, le gérant est seul habilité à adhérer au nom de l’entreprise.
La demande d’adhésion devra être agréée par le Bureau dont la décision est sans appel et n’a pas à être motivée.

Article 6 - Composition

La FNAPCM est composée de :

a) Membres actifs :

Sont qualifiés de membres actifs (ou adhérents) les personnes physiques ou morales qui satisfont à l'article 5 et sont à jour de leur cotisation. Seuls les adhérents peuvent prétendre bénéficier des avantages offerts par la FNAPCM et participer aux Assemblées générales avec voix délibérative.

b) Membres honoraires :

Les membres honoraires sont ceux qui rendent ou ont rendu des services éminents à la FNAPCM. Ils sont choisis par le Bureau et participent à l’Assemblée Générale avec voix délibérative.
Tout ancien président de la FNAPCM est membre de droit du Bureau en qualité de conseiller avec le titre de « Président honoraire ». Il pourra assumer tous mandats, fonctions ou missions à la demande du Bureau.
Les membres honoraires sont dispensés de cotisation.

Article 7 - Cotisations

La cotisation est due pour l’année civile et son montant est voté en Assemblée générale.

Article 8 - Radiation

La qualité d'adhérent se perd par :

  1. la démission adressée par courrier postal au Président,
  2. la cessation d’activité,
  3. le non-paiement de la cotisation dans les délais fixés par le règlement intérieur,
  4. la radiation pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur,
  5. la radiation définitive pour motif grave (conduite contraire à l'honneur, condamnation infâmante, tort causé à la FNAPCM ou à l'un de ses membres, etc?)

Les radiations sont prononcées dans les conditions prévues aux présents statuts et au règlement intérieur.
L’adhérent exclu ou démissionnaires ne peut en aucun cas exiger le remboursement des cotisations versées ou réclamer une indemnisation, à quelque titre que ce soit.

Article 9 - Affiliation

La FNAPCM est affiliée à la Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD) et à la Confédération du Commerce non-sédentaire de l’alimentation (CCNSA).
Elle peut également adhérer à d’autres associations, unions ou groupements par décision du Bureau.

Article 10 - Ressources

Les ressources de la FNAPCM comprennent :

  • Les cotisations de ses membres ;
  • Les subventions publiques ou privées ;
  • Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire :

L’Assemblée générale est composée de tous les adhérents (membres actifs et membres honoraires). Elle est convoquée une fois par an.
Elle est chargée notamment :

  • d'élire le Président et les membres du Bureau ;
  • d'approuver ou non la gestion (rapport moral, rapport financier) ;
  • d'approuver ou non les projets de vente ou d'acquisition de biens meubles et immeubles ;
  • de voter le montant de la cotisation ;
  • de constater les démissions et exclusions, et approuver les réintégrations.

a) Convocation

Quinze jours au moins (date de la Poste) avant la date fixée, tous les adhérents sont convoqués par courrier postal sous la responsabilité du Président.
Les dates, lieu et ordre du jour de l'Assemblée générale figurent sur les convocations.
Seul les points inscrits à l’ordre du jour peuvent être débattus et donner lieu à un vote.
Tout adhérent peut se porter candidat à un poste au Bureau, sous réserve que sa candidature soit présentée selon les modalités prévues au règlement intérieur. Chaque candidature sera soumise au vote de l’Assemblée générale.

b) Déroulement

Le Président national, assisté des membres du Bureau, conduit l’Assemblée et présente le rapport d’activité.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) à l’approbation de l’Assemblée.
L’Assemblée générale vote le montant des cotisations annuelles déterminé par le Bureau.

c) Scrutin

Le scrutin est à main levée et à la majorité simple des adhérents présents ou représentés.
À la demande du Président ou de la moitié au moins des adhérents présents ou représentés, le scrutin concernant un ou plusieurs des points de l’ordre du jour pourra se dérouler à bulletin secret selon les modalités prévues au règlement intérieur.
Les décisions de l’Assemblée générale s’imposent à tous les membres (actifs ou non), qu’ils soient présents, représentés ou absents. Elles s’imposeront de même à tout nouvel adhérent.

d) Procurations

Lorsqu’un membre ne peut être présent lors d’une Assemblée générale, il peut se faire représenter aux conditions simultanées suivantes :

  • il doit être à jour de ses cotisations ;
  • il ne peut donner pouvoir qu’à un autre membre lui-même à jour de ses cotisations ;
  • il ne pourra en aucun cas contester les votes émis en son nom.

Un même adhérent ne peut recevoir plus de deux procurations.

e) Vote par correspondance

Cette procédure, réservée exclusivement à l’élection du Président, est organisée selon les modalités définies par le règlement intérieur.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire :

À sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins des adhérents, le Président peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire selon les mêmes modalités et le même déroulement que pour une Assemblée générale ordinaire sauf exceptions stipulées ci-après :

  • l'ordre du jour ne peut porter que sur la modification des statuts, la dissolution de la FNAPCM ou des actes portant sur des immeubles ;
  • les délibérations sont prises à la majorité des trois-quarts des adhérents présents ou représentés.

Article 13 - Bureau

Le Bureau se compose de membres (ceux-ci doivent être adhérents) et de conseillers.
Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

a) Membres :

Élus par l’Assemblée générale ordinaire pour une durée de quatre ans, les membres du bureau sont rééligibles.

  • un-e président-e
  • un-e président-e adjoint-e
  • autant de vice-président-e-s délégué-e-s que nécessaire
  • un-e secrétaire
  • un-e trésorier-e et un-e trésorier-e adjoint-e

Lorsque l'un ou l'autre des membres du Bureau cesse d’exercer la profession :

  1. son mandat continue jusqu'à son terme
  2. il peut ensuite briguer de nouveaux mandats tant qu'il y aura carence de candidatures à ce poste ou tant que les éventuels candidats n'auront pas reçus l'approbation de l'Assemblée générale statuant aux deux-tiers.

b) Conseiller-e-s :

Le Président peut nommer, autant que de besoin, des conseiller-e-s qui pourront participer au travail du Bureau. Ils devront exercer ou avoir exercé la profession. Ils pourront recevoir des délégations, au même titre que les membres du Bureau élus, aux fins de représenter la FNAPCM en tous lieux et dans le cadre et les limites qui leur auront été assignés.

Le Bureau (membres et conseillers) se réunit sur convocation du Président, du Président-adjoint ou d’un vice-Président si les deux précédents sont empêchés.

Article 14 - Rôle des élus

a) Président-e

La-e Président-e représente la FNAPCM dans tous les actes de la vie civile et est investi-e de tout pouvoir à cet effet. Il-elle a notamment qualité pour entrer en justice comme défendeur au nom de la FNAPCM et comme demandeur avec l’autorisation du Bureau statuant à la majorité relative. Il-elle peut former, dans les mêmes conditions, tout appel et/ou pourvoi.
Il-elle convoque le Bureau et préside les Assemblées générales. À l’égard des organismes bancaires, il-elle a le pouvoir de signer tous moyens de paiement.

b) Président-e adjoint-e

Supplée au-à la Président-e, dans toutes ses attributions, lorsque celui-celle-ci est empêché-e.

c) vice-Président-e-s délégué-e-s

Ils-elles sont chargé-e-s de représenter la FNAPCM dans les instances locales (communes, départements, régions…) lors de démarches, réunions, commissions, etc.
Ils-elles ont mandat pour agir dans le cadre de l'objet de la FNAPCM et dans la limite des directives données par le Bureau.

d) Trésorier

Le-la Trésorier-e est chargé-e de la gestion du patrimoine et des flux actifs ou passifs de la FNAPCM. Cette fonction s’exerce sous le contrôle du Président.
Le-la Trésorier-e prépare tout paiement et reçoit toute somme due à l’association, tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées et en rend compte à l’Assemblée Générale annuelle qui approuve, s’il y a lieu, sa gestion.
En cas d’absence et/ou de maladie, il-elle est remplacé-e par le-la Trésorier-e adjoint-e.

e) Secrétaire

Le-la Secrétaire est chargé-e de la correspondance et des archives de la FNAPCM. Il-elle rédige les procès‐verbaux des réunions des Assemblées Générales et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de la FNAPCM, à l’exception de celles concernant la comptabilité.
Le-la Secrétaire tient un registre spécial tel que prévu par l’Article 5 de la loi du 1° juillet 1901 et les Articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.
En cas d’absence et/ou de maladie, il est remplacé par le Trésorier.

Article 15 - Indemnisations

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Bureau, sont totalement bénévoles. Seuls les frais occasionnés, après accord du Bureau, par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur présentation de justificatifs. Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale donne, pour chaque bénéficiaire, le montant des remboursements effectués au titre du présent article.

Article 16 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Bureau.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de la FNAPCM.
Comme les présents statuts, il est communiqué aux adhérents sur simple demande.

Article 17 - Dissolution :

En cas de dissolution prononcée par une Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, sera dévolu conformément aux décisions de l’Assemblée générale extraordinaire qui statuera sur la dissolution. En aucun cas ils ne peuvent être répartis entre les adhérents.

 

Les présents statuts ont été approuvés à l'unanimité par l’Assemblée générale extraordinaire du 28/11/2016.